louisbrulenaudet/code-collectivites-territoriales

Code général des collectivités territoriales, art. R5215-20

Code général des collectivités territoriales

En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5215-20

LEGIARTI000006398254

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398254

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006197765

false

Paragraphe 2 : Voirie (R).

null

LEGISCTA000006197765

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 2 : Voirie (R).

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5216-1

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 , par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président De 20 000 à 49 999 90 33 De 50 000 à 99 999 110 44 De 100 000 à 199 999 145 66 Plus de 200 000 145 72,50

1,088,467,200,000

32,472,144,000,000

R5216-1

LEGIARTI000006398255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les indemnités maximales votées, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VT)">L. 5211-12</a>, par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : <table border="1" cellSpacing="0" width="378" align="center" cellPadding="0"><tbody><tr><td rowSpan="2" width="227">POPULATION </td><td colSpan="2" width="151">TAUX EN % </td></tr><tr><td width="151">Président </td><td width="151">Vice-président </td></tr><tr><td width="227" vAlign="top">De 20 000 à 49 999 </td><td width="151" vAlign="top">90 </td><td width="151" vAlign="top">33 </td></tr><tr><td width="227" vAlign="top">De 50 000 à 99 999 </td><td width="151" vAlign="top">110 </td><td width="151" vAlign="top">44 </td></tr><tr><td width="227" vAlign="top">De 100 000 à 199 999 </td><td width="151" vAlign="top">145 </td><td width="151" vAlign="top">66 </td></tr><tr><td width="227" vAlign="top">Plus de 200 000 </td><td width="151" vAlign="top">145 </td><td width="151" vAlign="top">72,50</td></tr></tbody></table>

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398255

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181629

false

Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération

null

LEGISCTA000006181629

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération > Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006392815", "articleNum": "L5211-12", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025267018", "articleNum": "R5211-4", "dateDebut": 1328054400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5211-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006398257", "articleNum": "R5331-1", "dateDebut": 1088467200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5331-1 (Ab)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-1

Code général des collectivités territoriales

Le livre sixième de la première partie du présent code est applicable aux métropoles dès lors qu'il n'est pas contraire au présent titre.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-1

LEGIARTI000030053087

LEGIARTI000030052879

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le livre sixième de la première partie du présent code est applicable aux métropoles dès lors qu'il n'est pas contraire au présent titre.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030053087

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063233

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Section 6 : Dispositions financières et comptables

null

LEGISCTA000030052877

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000047863205", "articleNum": "2", "dateDebut": 1689897600000, "datePubli": 1689811200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-624", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047862301", "textTitle": "Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023 - art. 2 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-2

Code général des collectivités territoriales

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-2

LEGIARTI000030053089

LEGIARTI000030052883

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030053089

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

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Sous-section 1 : Budgets et comptes

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LEGISCTA000030052881

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-3

Code général des collectivités territoriales

La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-3

LEGIARTI000030053091

LEGIARTI000030052885

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

1,610,612,735

null

Article

La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Le présent alinéa n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053091

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

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Sous-section 1 : Budgets et comptes

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LEGISCTA000030052881

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-4

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers ; – au chapitre globalisé “ Subventions d'équipement versées ” ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ; – à chacun des chapitres globalisés ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; – en recettes, au compte intitulé " Impositions directes " ; – en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ; – en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

1,577,923,200,000

32,472,144,000,000

D5217-4

LEGIARTI000041455122

LEGIARTI000030052887

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

2.0

1,879,048,191

null

Article

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :a) Section d'investissement :– à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations ", " Dépréciation des immobilisations " ;– à chacun des chapitres globalisés ;– à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ;– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;– à chacune des opérations pour le compte de tiers ;– au chapitre globalisé “ Subventions d'équipement versées ” ;– en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ;– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.b) Section de fonctionnement :– aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;– à chacun des chapitres globalisés ;– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;– aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " APA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;– en recettes, au compte intitulé " Impositions directes " ;– en dépenses, au compte intitulé " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " ;– en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ;– en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030053093

IG-20241212

null

LEGIARTI000041455122

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

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Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

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[ { "articleId": "JORFARTI000039701364", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1577750400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039701353", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init." } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-5

Code général des collectivités territoriales

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 5217-10-5 , complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-5

LEGIARTI000030053095

LEGIARTI000030052889

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,013,265,919

null

Article

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886106&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-5 (VD)">l'article L. 5217-10-5</a>, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ", " Virement de la section de fonctionnement ", " Virement à la section d'investissement " et " Produits des cessions d'immobilisations " ne comportent pas d'article.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053095

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

false

Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000029886106", "articleNum": "L5217-10-5", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-5 (VD)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-6

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; - en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; - en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; - en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement. Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ; - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; - en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ; - en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement. Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-6

LEGIARTI000030053097

LEGIARTI000030052891

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent :a) Section d'investissement :- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active ;- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;- en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ;- en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ;- en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation de programme sans crédit de paiement.Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.b) Section de fonctionnement :- pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ;- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu de solidarité active ;- aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " APA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie ;- pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ;- en dépenses, à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement " ;- en dépenses, au chapitre " Dépenses imprévues ", qui ne comporte qu'une autorisation d'engagement sans crédit de paiement.Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030053097

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

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Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000047863217", "articleNum": "5", "dateDebut": 1689897600000, "datePubli": 1689811200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-624", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047862301", "textTitle": "Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023 - art. 5 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-7

Code général des collectivités territoriales

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature. – Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. b) Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-7

LEGIARTI000030053099

LEGIARTI000030052893

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les articles des budgets votés par fonction correspondent :a) Section d'investissement :– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.– Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article.b) Section de fonctionnement :– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

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Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "JORFARTI000046837111", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1672358400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046837108", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 1, v. init." } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-8

Code général des collectivités territoriales

Le rapport prévu à l'article L. 5217-10-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la métropole. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes. Cette analyse peut être effectuée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-8

LEGIARTI000030053101

LEGIARTI000030052895

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le rapport prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-2 (VD)">l'article L. 5217-10-2</a> décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la métropole.Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid">III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement </a>:– le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;– le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, des politiques publiques et des programmes.Cette analyse peut être effectuée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionnés au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&idArticle=JORFARTI000022471969&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 </a>portant engagement national pour l'environnement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053101

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

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Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "JORFARTI000022471969", "articleNum": "254", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1278979200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2010-788", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022470434", "textTitle": "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 254" }, { "articleId": "LEGIARTI000029886100", "articleNum": "L5217-10-2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006832855", "articleNum": "L110-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L110-1" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-9

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la métropole choisit de voter le budget de la métropole par nature ou par fonction.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-9

LEGIARTI000030053103

LEGIARTI000030052899

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,139,095,039

null

Article

Le conseil de la métropole choisit de voter le budget de la métropole par nature ou par fonction.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030053103

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

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Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-10

Code général des collectivités territoriales

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de l'article L. 5217-10-5 s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. La présentation croisée par fonction ne s'applique pas à un service public de la métropole à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-10

LEGIARTI000030053105

LEGIARTI000030052901

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,143,289,343

null

Article

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886106&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-5 (VD)">l'article L. 5217-10-5</a> s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.La présentation croisée par fonction ne s'applique pas à un service public de la métropole à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030053105

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

false

Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000029886106", "articleNum": "L5217-10-5", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-5 (VD)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-11

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil de la métropole. Elles sont votées par le conseil de la métropole lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Le conseil de la métropole affecte par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la métropole, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil de la métropole à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-11

LEGIARTI000030053107

LEGIARTI000030052903

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,145,386,495

null

Article

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président du conseil de la métropole. Elles sont votées par le conseil de la métropole lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.Le conseil de la métropole affecte par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la métropole, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.Le bilan de la gestion pluriannuelle, présenté par le président du conseil de la métropole à l'occasion du vote du compte administratif, précise notamment le taux de couverture des autorisations de programme et d'engagement. Il est assorti de l'état relatif à la situation des autorisations de programme et d'engagement, dont les modalités de calcul et de présentation sont prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030053107

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

false

Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "JORFARTI000039701364", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1577750400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039701353", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init." } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-12

Code général des collectivités territoriales

I. – Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. II. – Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-12

LEGIARTI000030053109

LEGIARTI000030052905

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,146,435,071

null

Article

I. – Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.II. – Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053109

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

false

Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000030053111", "articleNum": "D5217-13", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D5217-13 (VD)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-13

Code général des collectivités territoriales

Le résultat cumulé défini au II de l'article D. 5217-12 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-13

LEGIARTI000030053111

LEGIARTI000030052907

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,146,959,359

null

Article

Le résultat cumulé défini au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030052905&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D5217-12 (VD)">l'article D. 5217-12</a> est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053111

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

false

Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000030052905", "articleNum": "D5217-12", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D5217-12 (VD)" } ]

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Code général des collectivités territoriales, art. D5217-14

Code général des collectivités territoriales

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5217-10-11, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-14

LEGIARTI000030053113

LEGIARTI000030052909

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,147,221,503

null

Article

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-11 (VD)">L. 5217-10-11,</a> les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053113

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

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Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000029886118", "articleNum": "L5217-10-11", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-11 (VD)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-15

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 5217-10-12, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : -le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; -le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article R. 2311-12 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil de la métropole précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-15

LEGIARTI000036703447

LEGIARTI000030052911

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

2.0

2,147,352,575

null

Article

Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-2 (VD)">l'article L. 5217-10-12, </a>lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :-le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;-le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396398&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2311-12 (V)">l'article R. 2311-12</a> et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre.Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil de la métropole précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030053115

IG-20241212

null

LEGIARTI000036703447

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

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Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000029886100", "articleNum": "L5217-10-2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006396398", "articleNum": "R2311-12", "dateDebut": 993859200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-12 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-16

Code général des collectivités territoriales

Les données synthétiques sur la situation financière de la métropole, prévues au 1° du premier alinéa de l'article L. 5217-10-14 , comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 3° Dépenses d'équipement brut/population ; 4° Encours de la dette/population ; 5° Dotation globale de fonctionnement/population. 6° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ; 7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ; 9° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement. 10° Epargne brute/recette réelle de fonctionnement Si la métropole bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7 , les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-16

LEGIARTI000030053117

LEGIARTI000030052913

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,147,418,111

null

Article

Les données synthétiques sur la situation financière de la métropole, prévues au 1° du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-14 (VD)">l'article L. 5217-10-14</a>, comprennent les ratios suivants :1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;2° Recettes réelles de fonctionnement/population ;3° Dépenses d'équipement brut/population ;4° Encours de la dette/population ;5° Dotation globale de fonctionnement/population.6° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;8° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;9° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.10° Epargne brute/recette réelle de fonctionnementSi la métropole bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390773&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)">l'article L. 2334-7</a>, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053117

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

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Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000031823658", "articleNum": "D5217-17", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D5217-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006390773", "articleNum": "L2334-7", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029886124", "articleNum": "L5217-10-14", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-14 (VD)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-17

Code général des collectivités territoriales

I. – Pour l'application de l'article D. 5217-16 : a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ; c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ; e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ; Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l 'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien. g) l'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-17

LEGIARTI000031823658

LEGIARTI000030052915

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

2.0

2,147,450,879

null

Article

I. – Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030052913&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 5217-16 </a>:a) La population à prendre en compte est la somme des populations totales, municipales et comptées à part, des communes membres de la métropole, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ;b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des dépenses de l'exercice budgétaire entraînant des mouvements réels. Toutefois, pour l'application du 1°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie transférés en section d'investissement. Pour l'application du 7°, sont exclues les dépenses correspondant à des travaux en régie et à des charges transférées en section d'investissement ;c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ;d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de tiers ;e) Le remboursement annuel de la dette en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ;f) L'encours de dette s'obtient par le cumul des emprunts et des dettes à long et moyen termes ;Lorsque la métropole doit acquitter une indemnité de remboursement anticipé d'emprunt, et dans le cas où elle bénéficie d'une aide octroyée par le fonds de soutien créé par l<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&idArticle=JORFARTI000028400593&categorieLien=cid">'article 92</a> de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la métropole peut déduire de cet encours de dette le montant de la créance restant à percevoir sur le fonds de soutien.g) l'épargne brute s'obtient par la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.II. – Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auxquels elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030053119

IG-20241212

null

LEGIARTI000031823658

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

false

Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "JORFARTI000028400593", "articleNum": "92", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1278", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028399511", "textTitle": "LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 92" }, { "articleId": "LEGIARTI000030052913", "articleNum": "D5217-16", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D5217-16" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-18

Code général des collectivités territoriales

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 5217-10-14 sont les suivants : I. – Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° Présentation de l'état des provisions ; 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ; 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ; 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ; 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ; 7° Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole est membre ; 11° Liste des établissements ou services créés par la métropole ; 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes. II. – Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-18

LEGIARTI000030053121

LEGIARTI000030052917

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,147,467,263

null

Article

Les états annexés aux documents budgétaires en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-14 (VD)">l'article L. 5217-10-14</a> sont les suivants :I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;2° Présentation de l'état des provisions ;3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;7° Présentation des engagements donnés et reçus ;8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;9° Etat du personnel ;10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole est membre ;11° Liste des établissements ou services créés par la métropole ;12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.II. – Etats annexés au seul compte administratif :1° Etat de variation des immobilisations ;2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053121

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

false

Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000029886124", "articleNum": "L5217-10-14", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-14 (VD)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-19

Code général des collectivités territoriales

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 5217-10-15 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme concerné pour les organismes non soumis à une telle obligation.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-19

LEGIARTI000030053123

LEGIARTI000030052919

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,147,475,455

null

Article

Les comptes certifiés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-15 (VD)">l'article L. 5217-10-15</a> le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme concerné pour les organismes non soumis à une telle obligation.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030053123

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063243

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Sous-section 1 : Budgets et comptes

null

LEGISCTA000030052881

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000029886126", "articleNum": "L5217-10-15", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-15 (VD)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-20

Code général des collectivités territoriales

La métropole procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la métropole peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : – des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l' article L. 121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; – des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ; – des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, soit de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations, soit de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire. L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-20

LEGIARTI000031793672

LEGIARTI000030052925

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

2.0

1,073,741,823

null

Article

La métropole procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :1° Incorporelles ;2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif.Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de la métropole qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art, ni aux frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, la métropole peut adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou réel.Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :– des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814390&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 121-7 du code de l'urbanisme </a>qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;– des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;– des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;– des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;– des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale soit de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, soit de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations, soit de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.Le conseil de la métropole peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030053125

IG-20241210

null

LEGIARTI000031793672

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063242

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Sous-section 3 : Dépenses

null

LEGISCTA000030052923

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 3 : Dépenses

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006814390", "articleNum": "L121-7", "dateDebut": 220924800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L121-7" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-21

Code général des collectivités territoriales

La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire d'une part de la dotation aux amortissements des bâtiments publics déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, et d'autre part de la dotation aux amortissement des subventions d'équipement versées, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Pour l'application du 20° de l'article L. 5217-12-1, la métropole procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-21

LEGIARTI000030053127

LEGIARTI000030052928

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

1,610,612,735

null

Article

La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire d'une part de la dotation aux amortissements des bâtiments publics déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, et d'autre part de la dotation aux amortissement des subventions d'équipement versées, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.Pour l'application du 20° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12-1 (VD)">l'article L. 5217-12-1,</a> la métropole procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053127

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063242

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Sous-section 3 : Dépenses

null

LEGISCTA000030052923

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 3 : Dépenses

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000029886376", "articleNum": "L5217-12-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12-1 (VD)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-22

Code général des collectivités territoriales

La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif. Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif. La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provisions et dépréciations. Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ; 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

1,658,016,000,000

32,472,144,000,000

D5217-22

LEGIARTI000046053147

LEGIARTI000030052930

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

2.0

1,879,048,191

null

Article

La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif.Le président du conseil de la métropole constate la dépréciation ou constitue la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque. La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracées sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux provisions et dépréciations, déduction faite des reprises sur provisions et dépréciations. Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants :1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole ;2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ;3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030053130

IG-20241209

null

LEGIARTI000046053147

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063242

false

Sous-section 3 : Dépenses

null

LEGISCTA000030052923

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 3 : Dépenses

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "livre VI du code de commerce" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-23

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction. Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-23

LEGIARTI000030053143

LEGIARTI000030052933

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas lieu à exécution.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053143

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063242

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Sous-section 3 : Dépenses

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LEGISCTA000030052923

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 3 : Dépenses

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000047863205", "articleNum": "2", "dateDebut": 1689897600000, "datePubli": 1689811200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-624", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047862301", "textTitle": "Décret n°2023-624 du 18 juillet 2023 - art. 2 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-24

Code général des collectivités territoriales

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux métropoles et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-24

LEGIARTI000030053145

LEGIARTI000030052937

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Conformément aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597037&categorieLien=cid">dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux métropoles et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053145

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063241

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Sous-section 4 : Comptabilité

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LEGISCTA000030052935

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "JORFARTI000026597037", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1352505600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-1246", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026597003", "textTitle": "Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 1" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-25

Code général des collectivités territoriales

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice. Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant. Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil de la métropole, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-25

LEGIARTI000030053147

LEGIARTI000030052940

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil de la métropole, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053147

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063241

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Sous-section 4 : Comptabilité

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LEGISCTA000030052935

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-26

Code général des collectivités territoriales

Les produits de la métropole, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la métropole par le président du conseil de la métropole et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements. Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à l'article R. 1617-24 . Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-26

LEGIARTI000030053149

LEGIARTI000030052942

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les produits de la métropole, des établissements publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ;2° Soit en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires en ce qui concerne la métropole par le président du conseil de la métropole et en ce qui concerne les établissements publics par l'ordonnateur de ces établissements.Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de contributions directes.Toutefois, l'ordonnateur autorise ces mesures d'exécution forcée selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R1617-24 (V)">l'article R. 1617-24</a>.Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053149

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063241

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Sous-section 4 : Comptabilité

null

LEGISCTA000030052935

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000046790363", "articleNum": "D5217-36", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D5217-36 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020214353", "articleNum": "R1617-24", "dateDebut": 1233878400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R1617-24 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-27

Code général des collectivités territoriales

Aucune dépense faite pour le compte de la métropole ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-27

LEGIARTI000030053151

LEGIARTI000030052944

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,013,265,919

null

Article

Aucune dépense faite pour le compte de la métropole ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le président du conseil de la métropole sur un crédit régulièrement ouvert.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053151

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063241

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Sous-section 4 : Comptabilité

null

LEGISCTA000030052935

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-28

Code général des collectivités territoriales

Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-28

LEGIARTI000030053153

LEGIARTI000030052946

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,080,374,783

null

Article

Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030053153

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063241

false

Sous-section 4 : Comptabilité

null

LEGISCTA000030052935

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-29

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-29

LEGIARTI000030053155

LEGIARTI000030052948

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,113,929,215

null

Article

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030053155

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063241

false

Sous-section 4 : Comptabilité

null

LEGISCTA000030052935

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-30

Code général des collectivités territoriales

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-30

LEGIARTI000030053157

LEGIARTI000030052950

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,130,706,431

null

Article

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053157

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063241

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Sous-section 4 : Comptabilité

null

LEGISCTA000030052935

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "JORFTEXT000026597003", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1352505600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-1246", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026597003", "textTitle": "Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-31

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-31

LEGIARTI000030053159

LEGIARTI000030052953

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,139,095,039

null

Article

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030053159

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063241

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Sous-section 4 : Comptabilité

null

LEGISCTA000030052935

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-32

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil de la métropole annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20 , aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil de la métropole.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-32

LEGIARTI000030053161

LEGIARTI000030052955

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,143,289,343

null

Article

Le président du conseil de la métropole annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (V)">articles D. 1617-19 et D. 1617-20</a>, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil de la métropole.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030053161

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063241

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Sous-section 4 : Comptabilité

null

LEGISCTA000030052935

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006395697", "articleNum": "D1617-19", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-33

Code général des collectivités territoriales

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-33

LEGIARTI000030053163

LEGIARTI000030052957

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,145,386,495

null

Article

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la métropole sont ordonnés par le président du conseil de la métropole qui délivre un ordre de reversement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030053163

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063241

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Sous-section 4 : Comptabilité

null

LEGISCTA000030052935

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-34

Code général des collectivités territoriales

Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole est appelé à délibérer conformément à l'article L. 5217-10-10 , présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et les prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-34

LEGIARTI000030053165

LEGIARTI000030052959

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,146,435,071

null

Article

Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole est appelé à délibérer conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029886116&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-10 (VD)">L. 5217-10-10</a>, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations et les prévisions du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ; 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053165

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063241

false

Sous-section 4 : Comptabilité

null

LEGISCTA000030052935

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000029886116", "articleNum": "L5217-10-10", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-10 (VD)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-35

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil de la métropole remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la métropole lui soient remis contre récépissé.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-35

LEGIARTI000030053167

LEGIARTI000030052961

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,146,959,359

null

Article

Le président du conseil de la métropole remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la métropole lui soient remis contre récépissé.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053167

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063241

false

Sous-section 4 : Comptabilité

null

LEGISCTA000030052935

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-36

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la métropole est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article D. 5217-26 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ; 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

D5217-36

LEGIARTI000046790363

LEGIARTI000030052963

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

2.0

2,147,221,503

null

Article

Le comptable de la métropole est seul chargé :1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ;2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030052942&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 5217-26</a> ;3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;4° D'empêcher les prescriptions ;5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ;7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030053169

IG-20241212

null

LEGIARTI000046790363

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063241

false

Sous-section 4 : Comptabilité

null

LEGISCTA000030052935

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000030052942", "articleNum": "D5217-26", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D5217-26" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-37

Code général des collectivités territoriales

Le compte de gestion rendu par le comptable de la métropole présente la situation comptable de la métropole au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-37

LEGIARTI000030053171

LEGIARTI000030052965

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,147,352,575

null

Article

Le compte de gestion rendu par le comptable de la métropole présente la situation comptable de la métropole au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000030053171

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063241

false

Sous-section 4 : Comptabilité

null

LEGISCTA000030052935

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5217-38

Code général des collectivités territoriales

Le compte de gestion établi par le comptable de la métropole est remis au président du conseil de la métropole pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

D5217-38

LEGIARTI000030053173

LEGIARTI000030052967

AUTONOME

VIGUEUR

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

1.0

2,147,418,111

null

Article

Le compte de gestion établi par le comptable de la métropole est remis au président du conseil de la métropole pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.

32,472,144,000,000

null

IG-20241209

null

LEGIARTI000030053173

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030063241

false

Sous-section 4 : Comptabilité

null

LEGISCTA000030052935

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, peuvent appliquer cet article dès le 1er janvier 2015.

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5219-1

Code général des collectivités territoriales

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application des I et II de l'article L. 5219-12 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public ou la commune ayant mis à disposition ledit service. Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2 . Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.

1,455,148,800,000

32,472,144,000,000

D5219-1

LEGIARTI000032001159

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application des I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031018047&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5219-12 </a>s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition.La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public ou la commune ayant mis à disposition ledit service.Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-2</a>. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000032001159

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032001157

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CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris

null

LEGISCTA000032001157

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006389620", "articleNum": "L1612-2", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L1612-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000031018047", "articleNum": "L5219-12", "dateDebut": 1439078400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5219-12" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5321-1

Code général des collectivités territoriales

Les modifications aux limites territoriales des communes auxquelles il est procédé en application de l'article L. 5321-2 sont soumises aux dispositions des articles L. 2112-7 à L. 2112-10 .

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5321-1

LEGIARTI000006398256

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les modifications aux limites territoriales des communes auxquelles il est procédé en application de l'article L. 5321-2 sont soumises aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2112-7 (V)">L. 2112-7 à L. 2112-10</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398256

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165118

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CHAPITRE UNIQUE

null

LEGISCTA000006165118

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES > CHAPITRE UNIQUE

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006389810", "articleNum": "L2112-7", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2112-7 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5332-1

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12 , par les organes délibérants des syndicats d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN POURCENTAGE Président Vice-président Moins de 500 12,75 4,95 De 500 à 999 23,25 6,19 De 1 000 à 3 499 32,25 12,37 De 3 500 à 9 999 41,25 16,50 De 10 000 à 19 999 48,75 20,63 De 20 000 à 49 999 67,50 24,73 De 50 000 à 99 999 82,49 33,00 De 100 000 à 199 999 108,75 49,50 Plus de 200 000 108,75 54,37

1,111,104,000,000

32,472,144,000,000

R5332-1

LEGIARTI000006398260

LEGIARTI000006398259

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les indemnités maximales votées, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VT)">L. 5211-12</a>, par les organes délibérants des syndicats d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td rowspan="2">POPULATION </td><td colspan="2">TAUX EN POURCENTAGE </td></tr><tr><td>Président </td><td>Vice-président </td></tr><tr><td>Moins de 500 </td><td>12,75 </td><td>4,95 </td></tr><tr><td>De 500 à 999 </td><td>23,25 </td><td>6,19 </td></tr><tr><td>De 1 000 à 3 499 </td><td>32,25 </td><td>12,37 </td></tr><tr><td>De 3 500 à 9 999 </td><td>41,25 </td><td>16,50 </td></tr><tr><td>De 10 000 à 19 999 </td><td>48,75 </td><td>20,63 </td></tr><tr><td>De 20 000 à 49 999 </td><td>67,50 </td><td>24,73 </td></tr><tr><td>De 50 000 à 99 999 </td><td>82,49 </td><td>33,00 </td></tr><tr><td>De 100 000 à 199 999 </td><td>108,75 </td><td>49,50 </td></tr><tr><td>Plus de 200 000 </td><td>108,75 </td><td>54,37</td></tr></tbody></table>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006398259

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398260

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192818

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Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.

null

LEGISCTA000006192818

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle > Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle > Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006392815", "articleNum": "L5211-12", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025267018", "articleNum": "R5211-4", "dateDebut": 1328054400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5211-4 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5334-1

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5334-1

LEGIARTI000006398261

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398261

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181632

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Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181632

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5334-2

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres et articles du budget du syndicat d'agglomération nouvelle sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1 . Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article R. 5211-14 . Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat d'agglomération nouvelle.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5334-2

LEGIARTI000006398262

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les chapitres et articles du budget du syndicat d'agglomération nouvelle sont définis par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2311-1 (V)">R. 2311-1</a>. Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-14 (V)">R. 5211-14</a>. Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat d'agglomération nouvelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398262

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181632

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Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181632

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006396392", "articleNum": "R2311-1", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006398140", "articleNum": "R5211-14", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5211-14 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5334-3

Code général des collectivités territoriales

La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante : 1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ; 2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; 3° (Supprimé) 4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ; 5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ; 6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ; 7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer ; 8° Deux maires de communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ; 9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle.

1,401,408,000,000

32,472,144,000,000

D5334-3

LEGIARTI000029026353

LEGIARTI000006398265

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

128,847

null

Article

La commission consultative prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393327&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5334-6</a> est composée de la manière suivante : 1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ; 2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; 3° (Supprimé)4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ; 5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ; 6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ; 7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer ; 8° Deux maires de communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ; 9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025267008

IG-20241212

null

LEGIARTI000029026353

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181632

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Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181632

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.

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[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5334-4

Code général des collectivités territoriales

Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants sont désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut d'association départementale des maires, sur proposition de l'Association des maires de France.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

D5334-4

LEGIARTI000006398266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants sont désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut d'association départementale des maires, sur proposition de l'Association des maires de France.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006398266

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181632

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Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181632

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.

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[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5334-5

Code général des collectivités territoriales

Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence de leurs titulaires respectifs. Toutefois, si les titulaires sont présents, leurs suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

D5334-5

LEGIARTI000006398267

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence de leurs titulaires respectifs. Toutefois, si les titulaires sont présents, leurs suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398267

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181632

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Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181632

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5334-6

Code général des collectivités territoriales

Les maires membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une période de six ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils cessent leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été élus. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation, selon les modalités prévues à l'article D. 5334-4, d'un nouveau membre pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement des membres de la commission.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

D5334-6

LEGIARTI000006398269

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Les maires membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une période de six ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils cessent leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été élus. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation, selon les modalités prévues à l'article D. 5334-4, d'un nouveau membre pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement des membres de la commission.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006398269

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181632

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181632

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.

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[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5334-7

Code général des collectivités territoriales

Le président du groupe central des grandes opérations d'urbanisme ou son représentant pourra être entendu, sur sa demande.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

D5334-7

LEGIARTI000006398270

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le président du groupe central des grandes opérations d'urbanisme ou son représentant pourra être entendu, sur sa demande.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398270

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181632

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181632

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales.

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5421-1

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations par lesquelles des conseils départementaux créent une institution interdépartementale fixent : 1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ; 2° Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ; 3° La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement. L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des conseils départementaux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement.

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

R5421-1

LEGIARTI000028249470

LEGIARTI000006398271

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les délibérations par lesquelles des conseils départementaux créent une institution interdépartementale fixent : 1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ; 2° Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ; 3° La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement. L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des conseils départementaux. Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006398271

IG-20241212

null

LEGIARTI000028249470

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181633

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Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

LEGISCTA000006181633

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5421-2

Code général des collectivités territoriales

Les institutions interdépartementales sont administrées par un conseil composé de membres élus en leur sein par les conseils départementaux des départements associés. Les conseils départementaux peuvent remplacer en cours de mandat leurs représentants au conseil d'administration. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ils désignent un nouveau représentant au cours de leur plus prochaine séance.

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

R5421-2

LEGIARTI000028249467

LEGIARTI000006398272

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les institutions interdépartementales sont administrées par un conseil composé de membres élus en leur sein par les conseils départementaux des départements associés. Les conseils départementaux peuvent remplacer en cours de mandat leurs représentants au conseil d'administration. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ils désignent un nouveau représentant au cours de leur plus prochaine séance.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006398272

IG-20241212

null

LEGIARTI000028249467

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181633

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Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

LEGISCTA000006181633

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5421-3

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration fixe la composition de son bureau qui comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un ou plusieurs membres. Les membres du bureau sont élus par le conseil d'administration. Il est procédé à l'élection d'un nouveau bureau après chaque renouvellement du conseil d'administration.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5421-3

LEGIARTI000006398273

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le conseil d'administration fixe la composition de son bureau qui comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un ou plusieurs membres. Les membres du bureau sont élus par le conseil d'administration. Il est procédé à l'élection d'un nouveau bureau après chaque renouvellement du conseil d'administration.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006398273

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181633

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Section 1 : Institution interdépartementale (R)

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LEGISCTA000006181633

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)

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[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5421-4

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5421-4

LEGIARTI000006398274

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398274

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181633

false

Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

LEGISCTA000006181633

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5421-5

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'institution interdépartementale. Il peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'article L. 3211-2 . Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont transmises au préfet du département siège de l'institution dans les conditions et aux fins prévues aux articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 .

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5421-5

LEGIARTI000006398276

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'institution interdépartementale. Il peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (V)">L. 3211-2</a>. Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont transmises au préfet du département siège de l'institution dans les conditions et aux fins prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3132-1 (V)">L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006398276

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181633

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Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

LEGISCTA000006181633

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006391689", "articleNum": "L3132-1", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3132-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006391704", "articleNum": "L3211-2", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5421-6

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil d'administration est l'exécutif de l'institution interdépartementale. Il prépare et exécute son budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5421-6

LEGIARTI000006398277

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le président du conseil d'administration est l'exécutif de l'institution interdépartementale. Il prépare et exécute son budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006398277

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181633

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Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

LEGISCTA000006181633

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)

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[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5421-7

Code général des collectivités territoriales

Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes : 1° La contribution des départements associés ; 2° Les produits de l'activité de l'établissement ; 3° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ; 4° Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ; 5° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R. 5421-8 ; 6° Le produit des emprunts ; 7° Les dons et legs ; 8° Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5421-7

LEGIARTI000006398278

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes : 1° La contribution des départements associés ; 2° Les produits de l'activité de l'établissement ; 3° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ; 4° Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ; 5° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R. 5421-8 ; 6° Le produit des emprunts ; 7° Les dons et legs ; 8° Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006398278

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181633

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Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

LEGISCTA000006181633

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006398279", "articleNum": "R5421-8", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5421-8 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5421-8

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaires aux besoins exceptionnels de l'établissement.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5421-8

LEGIARTI000006398279

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaires aux besoins exceptionnels de l'établissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006398279

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181633

false

Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

LEGISCTA000006181633

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006398278", "articleNum": "R5421-7", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5421-7 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5421-9

Code général des collectivités territoriales

Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés chaque année aux conseils départementaux des départements associés.

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

R5421-9

LEGIARTI000028249464

LEGIARTI000006398280

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés chaque année aux conseils départementaux des départements associés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006398280

IG-20241212

null

LEGIARTI000028249464

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181633

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Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

LEGISCTA000006181633

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5421-10

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5421-10

LEGIARTI000006398281

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006398281

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181633

false

Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

LEGISCTA000006181633

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5421-11

Code général des collectivités territoriales

Les conseils départementaux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

R5421-11

LEGIARTI000028249461

LEGIARTI000006398282

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Les conseils départementaux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006398282

IG-20241209

null

LEGIARTI000028249461

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181633

false

Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

LEGISCTA000006181633

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5421-12

Code général des collectivités territoriales

Les conseils départementaux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la dissolution de celle-ci. Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

R5421-12

LEGIARTI000028249458

LEGIARTI000006398283

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

Les conseils départementaux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution interdépartementale, soit la dissolution de celle-ci. Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006398283

IG-20241209

null

LEGIARTI000028249458

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181633

false

Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

LEGISCTA000006181633

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5421-13

Code général des collectivités territoriales

L'institution interdépartementale peut être dissoute, d'office ou sur demande d'un ou de plusieurs des départements associés, lorsque le fonctionnement de l'institution se révèle impossible. La dissolution est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions de la dissolution.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5421-13

LEGIARTI000006398284

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

L'institution interdépartementale peut être dissoute, d'office ou sur demande d'un ou de plusieurs des départements associés, lorsque le fonctionnement de l'institution se révèle impossible. La dissolution est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions de la dissolution.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398284

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181633

false

Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

LEGISCTA000006181633

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R)

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5611-1

Code général des collectivités territoriales

Deux ou plusieurs régions peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, conclure entre elles des conventions. Les délibérations doivent comporter l'engagement d'inscrire au budget de chaque région concernée les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet arrêté d'un commun accord. Chaque conseil régional prend à cet effet, en tant que de besoin, des délibérations de programme.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5611-1

LEGIARTI000006398286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Deux ou plusieurs régions peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, conclure entre elles des conventions. Les délibérations doivent comporter l'engagement d'inscrire au budget de chaque région concernée les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet arrêté d'un commun accord. Chaque conseil régional prend à cet effet, en tant que de besoin, des délibérations de programme.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398286

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165123

false

CHAPITRE UNIQUE

null

LEGISCTA000006165123

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) > CHAPITRE UNIQUE

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5611-2

Code général des collectivités territoriales

Si l'accord porte sur des attributions exercées par les régions, en application de l'article L. 4211-1 , l'acceptation des personnes morales pour le compte desquelles chaque région agit est nécessaire. L'acceptation des collectivités locales et des établissements publics est donnée conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. L'acceptation de l'Etat fait l'objet de conventions préparées et conclues par les préfets de région territorialement compétents.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5611-2

LEGIARTI000006398287

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Si l'accord porte sur des attributions exercées par les régions, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)">L. 4211-1</a>, l'acceptation des personnes morales pour le compte desquelles chaque région agit est nécessaire. L'acceptation des collectivités locales et des établissements publics est donnée conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. L'acceptation de l'Etat fait l'objet de conventions préparées et conclues par les préfets de région territorialement compétents.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398287

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165123

false

CHAPITRE UNIQUE

null

LEGISCTA000006165123

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) > CHAPITRE UNIQUE

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006392287", "articleNum": "L4211-1", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5611-3

Code général des collectivités territoriales

Les présidents des conseils régionaux concernés signent, au vu des délibérations concordantes des conseils régionaux et, le cas échéant, des acceptations données dans les conditions prévues à l'article R. 5611-2, la convention entre les régions. Celle-ci précise notamment, outre l'objet et la durée pour lesquels elle est conclue, le coût prévisible des opérations envisagées et la répartition des charges. La convention désigne la collectivité ou l'établissement public pour le compte de qui est réalisé l'ouvrage en application de l'article L. 4211-1 ainsi que, le cas échéant, celle des régions qui en assure la réalisation. Chaque président de conseil régional est, pour ce qui le concerne, chargé d'assurer l'exécution de la convention.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5611-3

LEGIARTI000006398288

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les présidents des conseils régionaux concernés signent, au vu des délibérations concordantes des conseils régionaux et, le cas échéant, des acceptations données dans les conditions prévues à l'article R. 5611-2, la convention entre les régions. Celle-ci précise notamment, outre l'objet et la durée pour lesquels elle est conclue, le coût prévisible des opérations envisagées et la répartition des charges. La convention désigne la collectivité ou l'établissement public pour le compte de qui est réalisé l'ouvrage en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)">L. 4211-1</a> ainsi que, le cas échéant, celle des régions qui en assure la réalisation. Chaque président de conseil régional est, pour ce qui le concerne, chargé d'assurer l'exécution de la convention.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006398288

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165123

false

CHAPITRE UNIQUE

null

LEGISCTA000006165123

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) > CHAPITRE UNIQUE

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006392287", "articleNum": "L4211-1", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5622-1

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article R. 4313-5 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 5622-4 . Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement de coopération interrégionale ” au lieu de : “ la région ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil régional ”.

1,466,899,200,000

32,472,144,000,000

R5622-1

LEGIARTI000032771150

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

<div align="left">Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032771023&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-5 </a>sont applicables aux établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393396&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5622-4</a>. Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement de coopération interrégionale ” au lieu de : “ la région ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil régional ”.</div>

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000032771150

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000032771148

false

Section 1 : Publicité des budgets et des comptes

null

LEGISCTA000032771148

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE > CHAPITRE II : Dispositions financières > Section 1 : Publicité des budgets et des comptes

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006393396", "articleNum": "L5622-4", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5622-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000032771023", "articleNum": "R4313-5", "dateDebut": 1466899200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R4313-5" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5711-1

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.

1,111,104,000,000

32,472,144,000,000

R5711-1

LEGIARTI000006398293

LEGIARTI000006398292

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5212-1 (V)">R. 5212-1</a> sont applicables aux membres des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006398292

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398293

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181667

false

Section 1 : Organisation et fonctionnement (R)

null

LEGISCTA000006181667

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Organisation et fonctionnement (R)

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006398199", "articleNum": "R5212-1", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5212-1 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5711-1-1

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

1,111,104,000,000

32,472,144,000,000

R5711-1-1

LEGIARTI000006398294

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006398294

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181636

false

Section 2 : Dispositions financières (R)

null

LEGISCTA000006181636

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Dispositions financières (R)

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000019587739", "articleNum": "D5843-1", "dateDebut": 1225497600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D5843-1 (VD)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5711-2

Code général des collectivités territoriales

Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1 . Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article R. 5211-14. Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5711-2

LEGIARTI000006398295

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (VT)">L. 5711-1 </a>sont définis par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396392&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2311-1 (V)">R. 2311-1</a>. Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-14 (V)">R. 5211-14.</a> Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006398295

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181636

false

Section 2 : Dispositions financières (R)

null

LEGISCTA000006181636

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Dispositions financières (R)

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006393397", "articleNum": "L5711-1", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006396392", "articleNum": "R2311-1", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R2311-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006398140", "articleNum": "R5211-14", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5211-14 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5711-3

Code général des collectivités territoriales

Pour les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes : 1° Dépenses d'exploitation/ dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Produits de l'exploitation et du domaine/ recettes réelles de fonctionnement ; 3° Transferts reçus/ recettes réelles de fonctionnement ; 4° Emprunts réalisés/ dépenses d'équipement brut ; 5° Encours de la dette. Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R. 2313-2 sont applicables. Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme. Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations. Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5711-3

LEGIARTI000006398296

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Pour les syndicats mixtes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (VT)">L. 5711-1 </a>qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes : 1° Dépenses d'exploitation/ dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Produits de l'exploitation et du domaine/ recettes réelles de fonctionnement ; 3° Transferts reçus/ recettes réelles de fonctionnement ; 4° Emprunts réalisés/ dépenses d'équipement brut ; 5° Encours de la dette. Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (V)">R. 2313-2</a> sont applicables. Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme. Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations. Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006398296

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181636

false

Section 2 : Dispositions financières (R)

null

LEGISCTA000006181636

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Dispositions financières (R)

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Code général des collectivités territoriales, art. R5711-5

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article R. 5212-17 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 .

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5711-5

LEGIARTI000006398299

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

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Article

Les dispositions de l'article R. 5212-17 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (VT)">L. 5711-1</a>.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000006398299

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006181637

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Section 3 : Disparition (R)

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LEGISCTA000006181637

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Disparition (R)

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Code général des collectivités territoriales, art. R5721-1

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3 , la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles R. 5211-30 à R. 5211-34 , complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil départemental est élu au sein du collège visé au 3° de l'article L. 5211-43 et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

R5721-1

LEGIARTI000028250378

LEGIARTI000006398300

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

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Article

Pour l'application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5721-6-3 (V)">L. 5721-6-3</a>, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est celle prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-30 (V)">R. 5211-30 à R. 5211-34</a>, complétée dans les cas et conditions prévus au même article L. 5721-6-3. Le représentant du conseil départemental est élu au sein du collège visé au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392940&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-43 (VT)">L. 5211-43</a> et le représentant du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006398300

IG-20241209

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LEGIARTI000028250378

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006165126

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CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement

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LEGISCTA000006165126

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement

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Code général des collectivités territoriales, art. R5721-2

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte plus, par suite de l'application des articles L. 5211-41-1 , L. 5215-22 , L. 5215-40-1 , L. 5216-7 et L. 5216-10 , qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 .

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5721-2

LEGIARTI000006398301

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

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Article

Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (VT)">L. 5721-2 </a>ne compte plus, par suite de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-1 (V)">L. 5211-41-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5215-22 (VT)">L. 5215-22</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5215-40-1 (V)">L. 5215-40-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7 (VT)">L. 5216-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5216-10 (V)">L. 5216-10</a>, qu'un seul membre, sa disparition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où il a son siège et le syndicat est liquidé dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-25-1 (V)">L. 5211-25-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392879&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5211-26 (V)">L. 5211-26</a>.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000006398301

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006165126

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CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement

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LEGISCTA000006165126

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement

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[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5722-1

Code général des collectivités territoriales

La délibération prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 5722-1 est transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice qu'elle concerne.

1,262,390,400,000

32,472,144,000,000

D5722-1

LEGIARTI000021659545

LEGIARTI000021655131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,763,298

null

Article

La délibération prévue au troisième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5722-1 (V)">l'article L. 5722-1</a> est transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice qu'elle concerne.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000021659545

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165127

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CHAPITRE II : Dispositions financières

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LEGISCTA000006165127

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE II : Dispositions financières

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006393431", "articleNum": "L5722-1", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5722-1 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5722-2

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5722-3 est le directeur départemental des finances publiques.

1,322,179,200,000

32,472,144,000,000

R5722-2

LEGIARTI000024888120

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,623,472

null

Article

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5722-3</a> est le directeur départemental des finances publiques.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000024888120

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165127

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CHAPITRE II : Dispositions financières

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LEGISCTA000006165127

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE II : Dispositions financières

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[ { "articleId": "LEGIARTI000024885833", "articleNum": "R3222-3", "dateDebut": 1322179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3222-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006393439", "articleNum": "L5722-3", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5722-3" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5723-1

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 5721-8 , les indemnités maximales votées par les organes délibérants des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président Moins de 500 2,37 0,95 De 500 à 999 3,35 1,34 De 1 000 à 3 499 6,10 2,33 De 3 500 à 9 999 8,47 3,39 De 10 000 à 19 999 10,83 4,33 De 20 000 à 49 999 12,80 5,12 De 50 000 à 99 999 14,77 5,91 De 100 000 à 199 999 17,72 8,86 Plus de 200 000 18,71 9,35

1,088,467,200,000

32,472,144,000,000

R5723-1

LEGIARTI000006398303

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393429&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5721-8 (VT)">L. 5721-8</a>, les indemnités maximales votées par les organes délibérants des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant : <table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td rowspan="2">POPULATION </td><td colspan="2">TAUX EN % </td></tr><tr><td>Président </td><td>Vice-président </td></tr><tr><td>Moins de 500 </td><td>2,37 </td><td>0,95 </td></tr><tr><td>De 500 à 999 </td><td>3,35 </td><td>1,34 </td></tr><tr><td>De 1 000 à 3 499 </td><td>6,10 </td><td>2,33 </td></tr><tr><td>De 3 500 à 9 999 </td><td>8,47 </td><td>3,39 </td></tr><tr><td>De 10 000 à 19 999 </td><td>10,83 </td><td>4,33 </td></tr><tr><td>De 20 000 à 49 999 </td><td>12,80 </td><td>5,12 </td></tr><tr><td>De 50 000 à 99 999 </td><td>14,77 </td><td>5,91 </td></tr><tr><td>De 100 000 à 199 999 </td><td>17,72 </td><td>8,86 </td></tr><tr><td>Plus de 200 000 </td><td>18,71 </td><td>9,35</td></tr></tbody></table>

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398303

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165128

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CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités

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LEGISCTA000006165128

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006393429", "articleNum": "L5721-8", "dateDebut": 1014854400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5721-8 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025267018", "articleNum": "R5211-4", "dateDebut": 1328054400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5211-4 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5815-1

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5815-1

LEGIARTI000006398306

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006398306

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165129

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CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales

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LEGISCTA000006165129

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN > CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales

null

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5821-1

Code général des collectivités territoriales

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre II de la présente partie.

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5821-1

LEGIARTI000006398307

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006165116&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE V : Communauté urbaine (V)">chapitre 5</a> du titre Ier du livre II de la présente partie.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398307

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165130

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CHAPITRE Ier : Communauté urbaine

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LEGISCTA000006165130

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION > CHAPITRE Ier : Communauté urbaine

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[ { "articleId": "LEGISCTA000006165116", "articleNum": "", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE V : Communauté urbaine (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5823-1

Code général des collectivités territoriales

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de l'article D. 5212-16 .

955,238,400,000

32,472,144,000,000

R5823-1

LEGIARTI000006398308

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D5212-16 (V)">D. 5212-16</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000006398308

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165131

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CHAPITRE III : Dispositions diverses (R)

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LEGISCTA000006165131

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION > CHAPITRE III : Dispositions diverses (R)

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006398224", "articleNum": "D5212-16", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D5212-16 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5831-1

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence au conseil général ; 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

R5831-1

LEGIARTI000028249455

LEGIARTI000006398310

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence au conseil général ; 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023779909

IG-20241212

null

LEGIARTI000028249455

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026717961

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CHAPITRE Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006165132

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales

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[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5832-1

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions des articles R. 5211-19 à R. 5211-40 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application à Mayotte des dispositions mentionnées au I : 1° L'article R. 5211-20 est ainsi rédigé : " Art. R. 5211-20.-Les cinq communes les plus peuplées disposent de la moitié du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes. L'autre moitié est pourvue par les autres communes de Mayotte. " 2° Au second alinéa de l'article R. 5211-22, les mots : " et du conseil régional " et les mots : " et des conseils régionaux " sont supprimés ; 3° Aux articles R. 5211-23 et R. 5211-24, les mots : " aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5211-43 " sont remplacés par les mots : " aux 1° et 3° de l'article L. 5211-43 " ; 4° A l'article R. 5211-25, le c et le d sont remplacés par un c ainsi rédigé : " c) Deux conseillers généraux désignés par le préfet, sur proposition du président du conseil général ; " ; 5° A l'article R. 5211-30 , après les mots : " article L. 5211-45 ", sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable à Mayotte en vertu du III de l'article L. 5832-3 " et les mots : " et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, " sont supprimés ; 6° Au premier alinéa de l'article R. 5211-31 , les mots : " des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux " sont supprimés.

1,354,492,800,000

32,472,144,000,000

R5832-1

LEGIARTI000026707744

LEGIARTI000026707729

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. – Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398148&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-19 à R. 5211-40 </a>sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application à Mayotte des dispositions mentionnées au I : 1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-20 (V)">R. 5211-20 </a>est ainsi rédigé : " Art. R. 5211-20.-Les cinq communes les plus peuplées disposent de la moitié du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes. L'autre moitié est pourvue par les autres communes de Mayotte. " 2° Au second alinéa de l'article R. 5211-22, les mots : " et du conseil régional " et les mots : " et des conseils régionaux " sont supprimés ; 3° Aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398152&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-23 </a>et R. 5211-24, les mots : " aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5211-43 " sont remplacés par les mots : " aux 1° et 3° de l'article L. 5211-43 " ; 4° A l'article R. 5211-25, le c et le d sont remplacés par un c ainsi rédigé : " c) Deux conseillers généraux désignés par le préfet, sur proposition du président du conseil général ; " ; 5° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398161&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-30</a>, après les mots : " article L. 5211-45 ", sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable à Mayotte en vertu du III de l'article L. 5832-3 " et les mots : " et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, " sont supprimés ; 6° Au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-20 (V)">R. 5211-31</a>, les mots : " des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux " sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000026707744

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000026707713

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CHAPITRE II : La coopération intercommunale

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LEGISCTA000026707707

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006398148", "articleNum": "R5211-19", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5211-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000006398149", "articleNum": "R5211-20", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5211-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006398152", "articleNum": "R5211-23", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5211-23" }, { "articleId": "LEGIARTI000006398161", "articleNum": "R5211-30", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5211-30" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5841-1

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou aux représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française ; 3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

1,225,497,600,000

32,472,144,000,000

D5841-1

LEGIARTI000019587826

LEGIARTI000019584044

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française :1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou aux représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;2° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française ;3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000019587826

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019587832

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CHAPITRE Ier : Dispositions communes

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LEGISCTA000019584042

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE Ier : Dispositions communes

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[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5842-1

Code général des collectivités territoriales

L'article R. 5211-1 , à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.

1,225,497,600,000

32,472,144,000,000

D5842-1

LEGIARTI000019587795

LEGIARTI000019584054

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398126&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article R. 5211-1</a>, à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000019587795

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019587751

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Paragraphe 1 : Règles générales.

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LEGISCTA000019584052

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Règles générales.

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[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5842-3

Code général des collectivités territoriales

I.-Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier, du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 5211-3 et R. 5211-4 Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 D. 5211-4-1 Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 D. 5211-5 Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 R. 5211-5-1 Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 D. 5211-5-2 Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 II. – Pour l'application de l'article R. 5211-3 : 1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ; 2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216-1 sont remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1. III. – Pour l'application de l'article R. 5211-4 , les mots : " par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. III bis.-Pour l'application de l'article D. 5211-4-1, les mots : “ relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ relevant des dispositions applicables localement ”, et les mots : “ à l'article L. 2123-23 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ”. IV. – Pour l'application de l'article D. 5211-5 , le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ” IV bis.-Pour l'application de l'article R. 5211-5-1, les mots : “ établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ communautés de communes et aux communautés d'agglomération ”. V. – Pour l'application de l'article D. 5211-5-2 , les mots : " à D. 2123-22-7 ” sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux communautés urbaines, ” sont supprimés.

1,745,625,600,000

32,472,144,000,000

D5842-3

LEGIARTI000051517402

LEGIARTI000019584064

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier, du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V. <center><table border="1"><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU </th></tr><tr><td align="justify">R. 5211-3 et R. 5211-4 </td><td align="justify"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241210&categorieLien=cid">Décret n° 2012-124 </a>du 30 janvier 2012 </td></tr><tr><td align="justify">D. 5211-4-1 </td><td align="justify"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043231840&categorieLien=cid">Décret n° 2021-258 </a>du 9 mars 2021 </td></tr><tr><td align="justify">D. 5211-5 </td><td align="justify"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">Décret n° 2006-781 </a>du 3 juillet 2006 </td></tr><tr><td align="justify">R. 5211-5-1 </td><td align="justify"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032796374&categorieLien=cid">Décret n° 2016-870 </a>du 29 juin 2016 </td></tr><tr><td align="justify">D. 5211-5-2 </td><td align="justify"><a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241210&categorieLien=cid">Décret n° 2012-124</a> du 30 janvier 2012 </td></tr></tbody></table></center>II. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398318&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-3 </a>: 1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ; 2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, et L. 5216-1 sont remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1. III. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398321&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5211-4</a>, les mots : " par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5332-1 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. III bis.-Pour l'application de l'article D. 5211-4-1, les mots : “ relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ relevant des dispositions applicables localement ”, et les mots : “ à l'article L. 2123-23 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du Haut-commissaire de la République en vertu de l'article L. 2123-23 ”. IV. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398324&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5211-5</a>, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ” IV bis.-Pour l'application de l'article R. 5211-5-1, les mots : “ établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ communautés de communes et aux communautés d'agglomération ”. V. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398129&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5211-5-2</a>, les mots : " à D. 2123-22-7 ” sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux communautés urbaines, ” sont supprimés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043233717

MD-20250425_193447_776_BDJQUOT

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LEGI

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Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.

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[ { "articleId": "JORFTEXT000000242359", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1151971200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2006-781", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000242359", "textTitle": "Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006" }, { "articleId": "JORFTEXT000025241210", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1327968000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-124", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025241210", "textTitle": "Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012" }, { "articleId": "JORFTEXT000032796374", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1467244800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-870", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032796374", "textTitle": "Décret n°2016-870 du 29 juin 2016" }, { "articleId": "JORFTEXT000043231840", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1615334400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-258", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043231840", "textTitle": "Décret n°2021-258 du 9 mars 2021" }, { "articleId": "LEGIARTI000006398324", "articleNum": "D5211-5", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006398129", "articleNum": "D5211-5-2", "dateDebut": 1178928000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006398318", "articleNum": "R5211-3", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5211-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006398321", "articleNum": "R5211-4", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5211-4" } ]

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Code général des collectivités territoriales, art. D5842-4

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 5211-9 à R. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-9, les mots : " dans le département du siège de l'établissement " sont supprimés.

1,225,497,600,000

32,472,144,000,000

D5842-4

LEGIARTI000019587744

LEGIARTI000019584072

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398134&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 5211-9 à R. 5211-11</a> sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.II. – Pour l'application de l'article R. 5211-9, les mots : " dans le département du siège de l'établissement " sont supprimés.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000019587744

LEGI

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LEGISCTA000019587779

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Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.

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LEGISCTA000019584070

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 6 : Dispositions financières. > Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.

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Code général des collectivités territoriales, art. D5842-5

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15 , à l'exception de son premier alinéa, l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".

1,466,985,600,000

32,472,144,000,000

D5842-5

LEGIARTI000032785255

LEGIARTI000019584076

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

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Article

I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398139&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 5211-13 à R. 5211-15</a>, à l'exception de son premier alinéa, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398145&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-18 (V)">R. 5211-18 </a>et l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032772763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. D5211-18-1 (V)">R. 5211-18-1</a> sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.II. – Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019587773

IG-20241212

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LEGIARTI000032785255

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000019587777

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Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.

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LEGISCTA000019584074

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 6 : Dispositions financières. > Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.

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Code général des collectivités territoriales, art. D5842-6

Code général des collectivités territoriales

I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35 , l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-19 , le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " dans chaque département ” sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article R. 5211-20 : 1° Les mots : " du département ” sont supprimés ; 2° Au b, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”. IV. – Pour l'application de l'article R. 5211-22 , les mots : ", des communes associées mentionnées à l'article R. 5211-21 ” sont supprimés et les mots : " du conseil général et du conseil régional ” et " des conseils généraux et des conseils régionaux ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”. V. – Pour l'application de l'article R. 5211-23 , le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”, les mots : " et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ” sont supprimés et les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la République en Polynésie française ”. VI. – Pour l'application de l'article R. 5211-25 : 1° Les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la Polynésie française ” ; 2° Les mots : " de l'association départementale des maires ” sont remplacés par les mots : " du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et des communes non membres ” ; 3° Le c est ainsi rédigé : " Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française ” ; 4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le président du gouvernement ”. VII. – Pour son application en Polynésie française, l'article R. 5211-28 est rédigé comme suit : " La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en Polynésie française. " Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française ”.

1,225,497,600,000

32,472,144,000,000

D5842-6

LEGIARTI000019587764

LEGIARTI000019584082

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398167&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5211-35</a>, l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398169&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 5211-37 à R. 5211-40 </a>sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII. II. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-19 (V)">R. 5211-19</a>, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " dans chaque département ” sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-20 (V)">R. 5211-20 </a>: 1° Les mots : " du département ” sont supprimés ; 2° Au b, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”. IV. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-22 (V)">R. 5211-22</a>, les mots : ", des communes associées mentionnées à l'article R. 5211-21 ” sont supprimés et les mots : " du conseil général et du conseil régional ” et " des conseils généraux et des conseils régionaux ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”. V. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-23 (V)">R. 5211-23</a>, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”, les mots : " et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ” sont supprimés et les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la République en Polynésie française ”. VI. – Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-25 (V)">R. 5211-25 </a>: 1° Les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la Polynésie française ” ; 2° Les mots : " de l'association départementale des maires ” sont remplacés par les mots : " du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et des communes non membres ” ; 3° Le c est ainsi rédigé : " Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française ” ; 4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le président du gouvernement ”. VII. – Pour son application en Polynésie française, l'article R. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5211-28 (V)">5211-28</a> est rédigé comme suit : " La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en Polynésie française. " Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française ”.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000019587764

LEGI

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LEGISCTA000019587771

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Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.

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LEGISCTA000019584080

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.

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Code général des collectivités territoriales, art. D5842-7

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.

1,656,633,600,000

32,472,144,000,000

D5842-7

LEGIARTI000044195096

LEGIARTI000019584086

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2022.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019587759

IG-20241212

null

LEGIARTI000044195096

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019587762

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Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.

null

LEGISCTA000019584084

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.

Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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Code général des collectivités territoriales, art. D5842-8

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 5211-49 à R. 5211-52 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-51 , les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.

1,225,497,600,000

32,472,144,000,000

D5842-8

LEGIARTI000019587753

LEGIARTI000019584090

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398187&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 5211-49 à R. 5211-52 </a>sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.II. – Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398193&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5211-51</a>, les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

null

LEGIARTI000019587753

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019587757

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Paragraphe 10 : Dispositions diverses.

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LEGISCTA000019584088

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 10 : Dispositions diverses.

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Code général des collectivités territoriales, art. D5842-9

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.

1,225,497,600,000

32,472,144,000,000

D5842-9

LEGIARTI000019587828

LEGIARTI000019584150

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5212-1-1 (V)">R. 5212-1-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398212&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5212-7 à R. 5212-16 </a>sont applicables en Polynésie française.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000019587828

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019587836

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Paragraphe 1 : Dispositions financières.

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LEGISCTA000019584148

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 2 : Syndicats de communes. > Paragraphe 1 : Dispositions financières.

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[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5842-11

Code général des collectivités territoriales

L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française.

1,328,054,400,000

32,472,144,000,000

D5842-11

LEGIARTI000025267050

LEGIARTI000019584160

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R5214-1-1 (V)">R. 5214-1-1</a> est applicable en Polynésie française.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019587798

IG-20241210

null

LEGIARTI000025267050

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019587802

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Paragraphe 1 : Compétences.

null

LEGISCTA000019584158

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 3 : Communauté de communes. > Paragraphe 1 : Compétences.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006398229", "articleNum": "R5214-1-1", "dateDebut": 1088467200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5214-1-1 (V)" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5843-1

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont applicables en Polynésie française. II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.

1,225,497,600,000

32,472,144,000,000

D5843-1

LEGIARTI000019587739

LEGIARTI000019584184

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398294&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5</a> sont applicables en Polynésie française.II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000019587739

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019587834

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Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

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LEGISCTA000019584182

null

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE III : Syndicat mixte > Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

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[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5843-2

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 5721-1 et R. 5721-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article R. 5721-1, les mots : " du conseil général ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”, les mots : " du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article ” sont remplacés par les mots : " du gouvernement désigné par le président de la Polynésie française ” et les mots : " commission départementale de la coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : " la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française ”. III. – Pour l'application de l'article R. 5721-2, les références : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” et les mots : " dans le département où il a son siège ” sont supprimés.

1,225,497,600,000

32,472,144,000,000

D5843-2

LEGIARTI000019587810

LEGIARTI000019584190

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. – Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398300&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 5721-1 et R. 5721-2</a> sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.II. – Pour l'application de l'article R. 5721-1, les mots : " du conseil général ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”, les mots : " du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article ” sont remplacés par les mots : " du gouvernement désigné par le président de la Polynésie française ” et les mots : " commission départementale de la coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : " la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française ”.III. – Pour l'application de l'article R. 5721-2, les références : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” et les mots : " dans le département où il a son siège ” sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000019587810

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019587815

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Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

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LEGISCTA000019584188

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE III : Syndicat mixte > Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006398300", "articleNum": "R5721-1", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5721-1" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. D5843-3

Code général des collectivités territoriales

I.- L'article R. 5722-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".

1,225,497,600,000

32,472,144,000,000

D5843-3

LEGIARTI000019587736

LEGIARTI000019584194

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398302&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article R. 5722-1</a> est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000019587736

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000019587804

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Sous-section 2 : Dispositions financières

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LEGISCTA000019584192

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. > CHAPITRE III : Syndicat mixte > Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public > Sous-section 2 : Dispositions financières

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[ { "articleId": "LEGIARTI000006398302", "articleNum": "R5722-1", "dateDebut": 955238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R5722-1" } ]

[]

Code général des collectivités territoriales, art. R5914-1

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux des départements mentionnés à l'article L. 5911-1 se réunit, les articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables respectivement aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux.

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

R5914-1

LEGIARTI000028249962

LEGIARTI000006398317

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux des départements mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5911-1 (VT)">l'article L. 5911-1 </a>se réunit, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R3123-1 (VT)">articles R. 3123-1 à R. 3123-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. R4135-1 (V)">R. 4135-1 à R. 4135-8</a> sont applicables respectivement aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006398317

IG-20241209

null

LEGIARTI000028249962

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165133

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CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux

null

LEGISCTA000006165133

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Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER > TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX > CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux

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Code général des collectivités territoriales, art. D6211-1

Code général des collectivités territoriales

Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy est fixé à Gustavia.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6211-1

LEGIARTI000017888028

LEGIARTI000017878549

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy est fixé à Gustavia.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000017888028

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000017888030

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CHAPITRE Ier : Dispositions générales

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LEGISCTA000017878547

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales

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Code général des collectivités territoriales, art. D6212-1

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.

1,198,972,800,000

32,472,144,000,000

D6212-1

LEGIARTI000017888023

LEGIARTI000017878553

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce ses attributions dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000825202&categorieLien=cid" title="Décret n°2007-1071 du 6 juillet 2007 (V)">décret n° 2007-1071</a> du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000017888023

LEGI

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LEGISCTA000017888026

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CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat

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LEGISCTA000017878551

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat

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Code général des collectivités territoriales, art. D6213-1

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions mentionnées aux articles D. 6213-2 à D. 6213-6 : 1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ; les mots : communal, départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ; 2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ; 6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy ; 7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ; 8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Barthélemy ; 9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.

1,401,408,000,000

32,472,144,000,000

D6213-1

LEGIARTI000029026350

LEGIARTI000017878557

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

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Article

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000017878559&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 6213-2 à D. 6213-6</a> :1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ; les mots : communal, départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ;2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ;4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy ;7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ;8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Barthélemy ;9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000017888018

IG-20241210

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LEGIARTI000029026350

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000017888021

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CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

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LEGISCTA000017878555

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

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[ { "articleId": "LEGIARTI000017878559", "articleNum": "D6213-2", "dateDebut": 1198972800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D6213-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000017887902", "articleNum": "D6232-5", "dateDebut": 1198972800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D6232-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000017887895", "articleNum": "D6232-7", "dateDebut": 1198972800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D6232-7 (V)" } ]

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Code général des collectivités territoriales, art. D6213-2

Code général des collectivités territoriales

I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve qu'a l'article D. 1115-2 , la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer. III. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 1211-8 , le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ; 2° Pour l'application de l'article R. 1211-19, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseil général de départements ; 3° Pour l'application de l'article R. 1221-1 (1° d), le conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux conseils départementaux ; 4° Pour l'application de l'article D. 1231-7 , les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy sont assimilés aux conseillers généraux des départements. IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives de la commune ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ; 3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° A l'article R. 1422-4 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux bibliothèques municipales ; 5° L'article R. 1422-14 n'est pas applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 6° Les articles R. 1424-1 à 1424-37 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 7° Pour l'application de l'article R. 1424-38 , le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Barthélemy est assimilé au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ; 8° Pour l'application de l'article R. 1424-42 , le Journal officiel de Saint-Barthélemy est assimilable au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours ; 9° Pour l'application de l'article R. 1424-45 , le service territorial d'incendie et de secours est assimilé au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS ; 10° Pour l'application de l'article R. 1424-40 , le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours est assimilé au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ; 11° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy. V. – Le livre VI est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article D. 1612-1 , il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ; 2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 3° Pour l'application de l'article L. 1614-10 , les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

D6213-2

LEGIARTI000043507861

LEGIARTI000017878559

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

3.0

1,610,612,735

null

Article

I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve qu'a l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394711&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1115-2</a>, la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.III. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :1° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1211-8</a>, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ;2° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394756&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1211-19, </a>le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseil général de départements ;3° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394766&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1221-1 </a>(1° d), le conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux conseils départementaux ;4° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394795&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1231-7</a>, les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy sont assimilés aux conseillers généraux des départements.IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :1° Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394840&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1421-9 </a>et R. 1421-14, les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives de la commune ;2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ;3° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394841&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1421-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394845&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1421-14 à R. 1421-16 </a>ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;4° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394853&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1422-4</a>, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux bibliothèques municipales ;5° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394866&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1422-14 </a>n'est pas applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy ;6° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395181&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-1 </a>à 1424-37 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;7° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394925&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-38</a>, le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Barthélemy est assimilé au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;8° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394930&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-42</a>, le Journal officiel de Saint-Barthélemy est assimilable au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours ;9° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394933&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-45</a>, le service territorial d'incendie et de secours est assimilé au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS ;10° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394928&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1424-40</a>, le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours est assimilé au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ;11° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394945&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1425-1 </a>à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.V. – Le livre VI est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :1° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395278&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1612-1</a>, il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395288&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1612-5 </a>à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;3° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1614-10</a>, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022453713

IG-20241212

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LEGIARTI000043507861

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LEGISCTA000017888021

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CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

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LEGISCTA000017878555

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Partie réglementaire > SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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