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Constats, freins et solutions
Publication des critères d’attribution des collectivités territoriales
Il est essentiel d’assurer la transparence des décisions d’attribution dont la compétence revient aux collectivités territoriales afin de garantir que ces décisions soient impartiales.
L’attribution des logements sociaux, places en crèche, permis de construire, emplois, marchés public ou subventions doivent ainsi obéir à des critères de notation transparents.
Ces cotations peuvent être rendues publiques pour garantir une équité d’accès, dans le respect des limites relatives à la vie privée
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