Le ministère de la santé a mis en ligne en avril dernier un portail qui permet de signaler des alertes en matière de santé et d’environnement. Si l’initiative est louable, on peut s’interroger sur son efficacité, au regard notamment du récent rapport de trois inspections générales qui ont dénoncé en termes d’une rare sévérité l’échec absolu des versions successives du Plan national santé environnement (PNSE).
La Commission nationale de déontologie et des alertes (CNDASPE) invite donc les riverains, usagers, consommateurs, salariés, associations, à signaler sur une plate-forme « sécurisée » leurs alertes en matière de santé et d’environnement.
Cette commission indépendante a été créée par la loi du 16 avril 2013 relative à la protection des lanceurs d’alerte, portée par l’ex-sénatrice écologiste Marie-Christine Blandin.
Il aura fallu attendre le mois d’octobre 2016 pour voir ses 22 membres nommés par arrêté : des députés, des sénateurs, des membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, du Conseil économique, social et environnemental (Cese), des personnalités qualifiées dans les domaines de l’éthique, du droit du travail, du droit de l’environnement, du droit de la santé publique, etc.
Sa composition et son fonctionnement avaient été précisés par un décret du 26 décembre 2014.
Officiellement installée le 26 janvier 2017, par l’ex-ministre de l’Environnement Ségolène Royal, cette commission a pour mission de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique, et suit la mise en œuvre des procédures d’enregistrement des alertes par 37 établissements et organismes publics.
Elle a aussi été chargée de définir les critères de recevabilité d’une alerte en matière de santé et d’environnement, et de transmettre ces alertes aux ministres concernés.
Les associations, riverains, usagers, consommateurs, salariés d’une entreprise peuvent entamer la procédure, censée « garantir la confidentialité des données et de l’identité pour protéger les lanceurs d’alerte".
L’alerte déposée signale une situation pouvant constituer une menace de dommages pour l’environnement ou la santé, et peut aussi rendre compte d’une atteinte, qu’elle soit constatée ou suspectée, de l’environnement ou de la santé. La menace ou l’atteinte peut concerner l’environnement de travail, les milieux de vie, les produits de consommation (dont les médicaments ou procédures de soins).
Mais le dispositif prévu montre immédiatement ses limites, car à l’instar des dispositions adoptées dans la loi Sapin 2, les lanceurs d’alerte sont censés… saisir dans un premier temps leur employeur ou l’administration dont ils dépendent, qui vont immanquablement comme l’ont démontré toutes les affaires en matière de santé environnement ces dernières années… tout faire pour étouffer l’alerte !
Le signalement peut donc être directement transmis à la Commission nationale en cas d’urgence. C’est-à-dire en cas d’un danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles pour les milieux de vie ou la santé de personnes. Ils peuvent aussi saisir directement le Défenseur des droits, l’autorité judiciaire, l’autorité administrative compétente, etc.
Dans les autres cas, ils pourront donc déposer leur signalement sur le site de la Commission nationale, après un délai de trois mois, s’ils sont sans réponse de leur employeur, si c’est une entreprise qui est concernée par le signalement.
Les dépositaires de l’alerte devront aussi attendre trois mois, avant d’adresser leur signalement à la Commission nationale, s’ils sont sans réponse de la part de l’autorité administrative compétente (procureur de la République du département concerné, préfet, directeur général de l’Agence régionale de la santé (ARS), etc.).
Ce n’est qu’à l’issue de ces délais que la Commission nationale instruit et évalue les cas des signalements "plausibles" (une source de signalement identifiable et crédible, des données scientifiques disponibles, une situation précisément décrite, etc.) et les transmet aux ministres.
Cette étape franchie, "notre principal défi sera de faire en sorte que tous les signalements, évocateurs de véritables alertes, ne restent pas sans suite", a souligné M. Zmirou-Navier, qui dirige cette instance. La Commission assure le suivi des réponses données par les ministres. Elle peut aussi s’auto-saisir du dossier et remonter le signalement de l’alerte auprès des autorités.
On vérifiera très vite à l’usage, dans ces conditions, s’il s’agit d’un nouveau village Potemkine, ou non…
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