Le SIEG : un outil juridique pour sécuriser les partenariats avec les acteurs de l’ESS
Une conception européenne des services publics ...
L’Union Européenne (UE) est fondée sur les principes de liberté d’entreprendre, libre concurrence, libre installation, libre circulatio à l’intérieur du marché commun. Ces principes fondateurs interdisent, sauf exception, les possibilités d’aides publiques aux entreprises.
En parallèle, l’UE a comme priorité le maintien et le développement de la cohésion sociale, économique et territoriale dans les pays de l’Union.
Pour concilier ces deux enjeux, l’Europe a créé la notion de « Service d’Intérêt Général » (SIG), qui désigne des missions particulières d’intérêt général, confiées par l’Etat ou les collectivités à des acteurs privés, voire publics, chargés par mandat écrit, d’obligations de service public.
Ces services, essentiels pour la population, doivent être de haute qualité et accessibles à tous.
Le marché privé ne pouvant pas toujours répondre à ces missions de service public, dont la lucrativité est limitée, l’UE autorise un régime de soutien public dérogatoire plus favorable que celui autorisé pour des activités commerciales « classiques », afin de compenser l’engagement pris par l’entreprise, pour l’intérêt général.
... basée sur la nature économique ou non économique d'une activité
Le droit européen distingue et encadre les services d’intérêt général différemment selon la nature économique (SIEG) ou non économique (SNEIG) de l’activité qu’ils développent.
Il n’y a pas de liste de SIEG et les autorités nationales ou locales sont libres de reconnaître un SIEG dans leur champ de compétence, si elles respectent le cadre juridique européen. Les services de nature non économique sont très restreints, car presque toutes les activités, même sociales, peuvent évoluer sur un marché concurrentiel.
Un ensemble de textes forme la base juridique des SIEG, appelé « paquet ALMUNIA », adopté le 20 12 2011 par la Commission européenne. Ce « paquet » comprend 4 outils juridiques : deux « communications » , un « règlement » et une « décision » et s’applique en France depuis 2012.
Ils détaillent les règles dérogatoires applicables aux SIEG, notamment pour les modalités de soutiens publics.
Qualifier de SIEG une activité ou un service initié par une organisation de l'ESS, permet aux collectivités de lui accorder des aides financières ou en nature :
- jusqu’à 500 000 € sur 3 exercices fiscaux, par un mandat SIEG dit “simplifié”
- jusqu’à 15 millions d’euros sur 1 exercice, par un mandat SIEG dit “complet”
Le mandat prend le plus souvent la forme d’une délibération qui précise les missions particulières d’intérêt général que l’organisme doit couvrir, associées à des obligations de service public.
Pour assurer ces obligations, l’acteur privé reçoit non pas une subvention mais une compensation de service public, calculée de manière transparente et objective, et contractualisée ensuite sous forme de :
- Marché public ou de délégation de service public, si l’activité est initiée et définit par la collectivité : elle passe une commande publique
- Convention pluriannuelle, si l’activité SIEG a été initiée et définie par l’entreprise privée au départ