Un arrêté du 23 décembre 2022 complète le dispositif en matière de classement des réseaux de chaleur et de froid.
En avril dernier, un décret et un arrêté avaient prévu que les réseaux inscrits sur une liste établie par arrêté étaient classés de plein droit sauf opposition de la collectivité compétente par délibération motivée.
Le nouvel arrêté met à jour la liste des réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont à ces critères légaux (ceux du 1er alinéa de l’article L. 712-1 du code de l’énergie).
La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale.
Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Un premier décret (n° 2022-666 du 26 avril 2022) avait été adopté en avril dernier en ce domaine :
- voir ici ce décret (PDF – 256,4 Ko)
- et voir notre article d’alors : Réseaux de chaleur et de froid : un important décret et un arrêté
Ce premier décret d’application :
- modifiait les dispositions réglementaires du code de l’énergie pour tenir compte de la principale évolution législative qui prévoit le classement des réseaux relevant de la définition du service public industriel et commercial et respectant les critères de l’article L. 712-1 du code de l’énergie, et ce même en l’absence de délibération de non-classement de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent.
- modifiait la partie réglementaire du code l’urbanisme afin de tirer les conséquences du classement des réseaux de chaleur.
- créait une nouvelle disposition du règlement national d’urbanisme, applicable sur l’ensemble du territoire et dite d’ordre public, permettant de refuser une autorisation d’urbanisme ou de l’assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid auxquels il est soumis en application du code de l’énergie.
- mettait en cohérence avec cette obligation les informations et pièces exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
- actualisait également deux articles du code de la construction.
Or, voici qu’un nouvel arrêté complète ce dispositif. Il s’agit de l’arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (NOR : ENER2237108A) que voici :
Ce texte, d’après sa notice, vise, comme ses devanciers, « à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale».
Ce décret d’application des modifications législatives précitées prévoit que les réseaux inscrits sur une liste établie par arrêté intervient de plein droit, sauf si la commune ou le groupement de collectivités territoriales auquel la compétence a été transférée en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales s’y oppose par délibération motivée.
Le présent arrêté met à jour, sur la base des données de l’enquête annuelle des réseaux de chaleur et de froid 2022, la liste des réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l’article L. 712-1 du code de l’énergie.