En raison de la crise énergétique, du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, en Wallonie, les propriétaires de logements privés ne peuvent pas expulser leurs locataires. Cependant, il y a des exceptions.
Un propriétaire ne peut pas expulser son locataire du logement même s'il a une autorisation du juge de paix.
Les expulsions autorisées doivent être justifiées par :
- un danger grave et imminent pour la sécurité publique ;
ou - la santé mentale et physique des occupants ;
ou - des dégradations volontaires du logement.
Par exemples :
- si le plafond du logement risque de s'écrouler d'un moment à l'autre ;
ou - en cas de violences intrafamiliales ;
ou - si le locataire casse toutes les portes et détruit l'intérieur de son logement.
Pour rappel, dans un logement social, un locataire ne peut pas être expulsé entre le 1er novembre et le 15 mars.