Sanction administrative CESDH (art. 6) Principe d'impartialité (CEDH, 27 août 2002, J.-L. Didier c/ la France)
Bienvenu-Perrot, Annick (2003), Sanction administrative CESDH (art. 6) Principe d'impartialité (CEDH, 27 août 2002, J.-L. Didier c/ la France), Bulletin Joly Bourse, 2, p. 159
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