République Française
Déontologie et alertes (cnDAspe)
en santé publique et environnement
Publié le 22 décembre 2021
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Relevé des décisions
Décision 1 - Le compte-rendu de la reunion du 21 octobre 2021 est validé.
Décision 2 - Dossier 151, rejet polluants, captage : la Commission se prononcera sur la suite à donner au signalement après examen des compléments d’information demandés à l’auteur. L’instruction du dossier est confiée à deux rapporteurs. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 3 – Dossier 152, phytosanitaires, fossé : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur à porter son signalement auprès des autorités locales et à renouveler son signalement si ces dernières ne donnent pas suite dans un délai raisonnable de trois mois. Statut du dossier : Ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.
Décision 4 - Dossier 153, sel déneigement, désherbant : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Elle se prononcera sur la suite à donner à l’issue de l’instruction confiée à deux rapporteurs. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 5 - Dossier 154, ordures ménagères : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur à porter son signalement auprès des autorités locales. Statut du dossier : ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.
Décision 6 - Dossier n° 155 élevage bovin, déjections : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Elle se prononcera sur la suite à donner après examen des compléments d’information demandés au préfet du département concerné et à l’Agence Régionale de Santé. Statut du dossier : en cours d’instruction.
Décision 7 - Dossier n°156 : matériel climatisation : le signalement ne répondant pas aux critères de qualification en alerte, la Commission ne donne pas suite au dossier. Elle invite l’auteur à porter son signalement auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes, de sa fédération professionnelle, à défaut le Médiateur des entreprises. Statut du dossier : ne relève pas des compétences de la cnDAspe, conseil de redirection vers une autre autorité.
Décision 8 – Dossier n°134, entrepôt véhicules : constatant l’absence de réponse à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Le dossier sera signalé en orange sur le site en indiquant en commentaires l’absence de réponse de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et du maire.
Décision 9 – Dossier n°130, sécurité incendie : constatant l’absence de réponse à ses demandes d’information, la Commission clôt le dossier faute de documentation suffisante pour qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Le dossier sera signalé en orange sur le site en indiquant en commentaire l’absence de réponse du préfet du département concerné.
Décision 10 – Dossier n°128, désamiantage : constatant l’absence de réponse à ses demandes d’information permettant de qualifier le signalement en alerte, la Commission clôt le dossier. Le dossier sera signalé en orange sur le site en indiquant en commentaire l’absence de réponse du préfet du département concerné.
Décision 11 – La Commission adopte la note de synthèse « Diagnostic de partage des bonnes pratiques en matière de déontologie ». Elle approuve sa diffusion aux trente-quatre établissements concernés par le décret n°2014-1628 du 26 décembre 2014 et sa mise en ligne sur le site internet de la cnDAspe.
35e réunion plénière
participants
ordre du jour
Ouverture de la réunion › Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour › Validation du compte rendu de la réunion du 21 octobre 2021 Actualités › Point sur les rendez-vous et actions du bureau Organisation › Information des autorités concernées par les avis de la Commission Signalements et alertes › Dossiers en cours et nouveaux signalements Communication › Stratégie de communication Questions diverses
La séance, par visio-conférence, a débuté à 14 heures 05.
Ouverture de la réunion › Membres présents et excusés, décompte des mandats et vérification du quorum, point sur les DPI et les liens d’intérêt relatifs à l’ordre du jour
16 membres participants dont quatre mandats, le quorum est atteint. Aucun des membres présents ne déclare de liens d’intérêts avec les sujets à l’ordre du jour.
› Validation du compte rendu de la réunion du 21 octobre 2021
Le compte-rendu de la réunion du 21 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité sans modifications.
Décision 1 – Le compte rendu de la réunion du 21 octobre 2021 est validé
Actualités › Point sur les rendez-vous et actions du bureau
Ce point de l’ordre du jour n’appelle pas de décision.
Organisation › Information des autorités concernées par les avis de la Commission
Suite à la diffusion rapide, mais convenue lors de la réunion du 21 octobre, de l’avis et du rapport sur le risque chimique aux ministres et sur le site de la cnDAspe, le président engage un débat sur le délai de mise en ligne indiqué à l’article 2.7 du règlement intérieur et l’élargissement de la transmission aux établissements d’expertise concernés. L’article 2.7 précise que « sauf délibération autre de la Commission, les avis de la cnDAspe sont rendus publics dans un délai de 15 jours au moins après avoir été transmis aux ministères concernés et, en cas de saisine externe, à leurs commanditaires ». A l’issue du débat, les membres de la Commission considèrent qu’il n’y a pas lieu de modifier l’article 2.7 du règlement intérieur et souligne que les avis ne sont destinés qu’aux ministres concernés, à charge pour eux de les diffuser aux établissements sous leur tutelle, ou à leur commanditaire.
Signalements et alertes › Dossiers en cours et nouveaux signalements
La Commission examine six nouveaux dossiers.
Décision 6 - Dossier n° 155 élevage bovin, déjections : le signalement est documenté et entre dans le champ des compétences de la Commission. Elle se prononcera sur la suite à donner après examen des compléments d’information demandés au préfet du département concerné et à l’Agence Régionale de Santé.Statut du dossier : en cours d’instruction.
La Commission passe en revue six dossiers pour lesquels des demandes d’informations complémentaires sont en attente de réponse (dossiers n°150, 148,145, 144, 143 et 136). Elle statue ensuite sur trois dossiers en cours d’instruction.
L’examen de ce dossier suscite un débat sur la différence de nature des dossiers surlignés en orange. Il apparait que l’onglet de présentation des signalements sur le site internet ne distingue pas clairement l’absence de réponse d’un ministre à un signalement qualifié en alerte, de l’absence de réponse d’un service déconcentré de L’État dans le cadre de l’instruction. La commission convient d’améliorer la présentation de l’état des dossiers dans l’onglet « Travaux » du site Internet en rendant plus facilement identifiables les signalements qualifiés en alerte des signalements en cours d’évaluation. Le secrétariat permanent fera des propositions en ce sens.
La vice présidente rappelle que le choix fait par la Commission d’indiquer sur son site l’absence de réponse à ses demandes d’information est lié à la contrainte de délai de traitement d’un signalement. De trois à sept mois dans les textes actuels, le délai de réponse au lanceur d’alerte sur la suite donnée à son signalement sera seulement de trois mois après adoption de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, temps d’instruction auprès des autorités compris.
Communication › Stratégie de communication
Madame Ambre Froment, étudiante en alternance au secrétariat permanent, présente son étude sur la communication de la Commission et les éléments d’aide à la décision qui permettront d’en établir le cadre global et la stratégie. La Commission salue le travail de fond réalisé et débat sur les enjeux de la communication. L’échange conduit à fixer la manière commune de nommer oralement la cnDAspe en mettant en conformité sa prononciation avec l’écrit, il est convenu de prononcer [sé-èn-dasp].
Le président propose de prendre le temps de s’approprier ce travail d’analyse et invite les membres de la Commission à manifester leur intérêt pour participer à un groupe de travail sur le sujet.
En marge de l’ordre du jour, le président fait un point sur la préparation du rapport d’activité 2021. Un débat s’engage sur la proposition d’illustrer le rapport annuel de témoignages d’auteurs de signalement et de membres de la Commission. La Commission n’étant pas favorable à l’introduction de ces compléments, le président conclue par le maintien du format de présentation factuelle de l’activité, des avis et recommandations de la Commission.
Questions diverses
Un échange sur la valorisation de la note de synthèse sur le partage des bonnes pratiques en matière de déontologie dans les établissements concernés par le décret n°2014-28 du 26 décembre 2014, conduit à acter l’adoption de la note, sa diffusion aux établissements rencontrés dans le cadre de l’étude ainsi qu’à l’ensemble des établissements et sa mise en ligne sur le site.
En l’absence d’autres questions diverses, la séance est clôturée à 17 heures 36.