Tout savoir sur les pétitions
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Rubriques
- Constitution belge
- Loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants
- Loi du 29 novembre 2022 modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu
- Règlement de la Chambre des représentants
- Loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux
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