Débat public - Éoliennes flottantes au sud de la Bretagne
Des éoliennes flottantes au sud de la Bretagne : discutons-en !
Q40 • Limite des eaux territoriales
Réponse publiée
Question reçue par carte T posée par Dominique LE MORZADEC
La législation internationale permet-elle d'implanter un parc éolien au-delà de la limite extérieure des eaux territoriales ? Si oui, cela permettrait de limiter les impacts négatifs sur la pêche et la plaisance.
Réponse officielle :
Bonjour et merci pour votre question.
La mer est juridiquement divisée en plusieurs espaces maritimes, chacun soumis à des régimes juridiques différents. Les projets éoliens en mer pourront se situer, suivant les orientations retenues par l’État à l’issue du débat public, dans la mer territoriale et/ou en zone économique exclusive.
En effet, dans la zone économique exclusive, l'État côtier a des droits souverains concernant l'exploration, l'exploitation, la conservation et gestion des ressources naturelles, des eaux fonds marins et de leur sous-sol, ainsi que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents (art. 58 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer). Conformément au décret "îles artificielles" n°2013-611 du 10 juillet 2013, le préfet maritime est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation unique nécessaire à la construction à l'exploitation et à l'utilisation des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, ainsi que dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique.
Pour aller plus loin :
- la Fiche #14 du dossier du maître d’ouvrage « Quelques notions sur le droit applicable en mer : quelle différence entre domaine public maritime et zone économique exclusive ? »
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