Reference : Vers un renforcement du contrôle juridictionnel à la Cour de justice de l’Union europ... |
Scientific journals : Article | |||
Law, criminology & political science : European & international law | |||
Law / European Law; Sustainable Development | |||
http://hdl.handle.net/10993/48482 | |||
Vers un renforcement du contrôle juridictionnel à la Cour de justice de l’Union européenne ? L’exemple du contentieux du principe de précaution | |
French | |
Donati, Alessandra [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Department of Law (DL) >] | |
2020 | |
Cahiers de Droit Européen | |
Bruylant | |
Yes | |
0007-9758 | |
Bruxelles | |
Belgium | |
[en] principe de précaution ; risque ; droit de l'UE ; contentieux ; Cour de justice de l'Union européenne | |
[en] L’analyse du contentieux du principe de précaution démontre qu’une
évolution discrète et peu assumée peut être perçue dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. En principe, la Cour déclare se borner à un contrôle restreint dans son intensité à l’appréciation d’une erreur manifeste et limité dans son objet à l’évaluation de la légalité des mesures prises par les décideurs, à l’exclusion des avis scientifiques rendus par les experts en amont de celles-ci. Cependant, de facto la Cour opère parfois un contrôle juridictionnel renforcé. Ce renforcement se traduit par l’approfondissement, sur le plan procédural, de l’intensité du contrôle et par l’élargissement, sur le plan substantiel, de son objet pour y inclure l’appréciation des données scientifiques à la base de l’adoption des mesures de précaution. | |
http://hdl.handle.net/10993/48482 |
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