Question N° 30579- Sujet : Indemnisation
Question N° : 30579 |
de M. Jean-Luc Moudenc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Garonne )
Ministère interrogé | > Anciens combattants |
Ministère attributaire | > Anciens combattants |
Rubrique | > rapatriés |
Tête d’analyse | > indemnisation |
Analyse | > perspectives |
Question publiée au JO le | : 25/06/2013 page : 6546 |
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité d’une nouvelle loi d’indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer.
Aujourd’hui, seulement 2 % des dépossessions massives subies dans les colonies et protectorats français avant 1970 ont été compensés. En réponse notamment à des questions écrites n° 2808, n° 2809 et n° 3718, le Gouvernement refuse de nouvelles mesures de compensation.
L’argument avancé, consistant à dire que l’état des finances publiques ne le permet pas, n’est pas recevable. En effet, il est possible d’étaler les indemnisations sur vingt ans et de moduler les annuités en fonction de la croissance économique. De plus, les sommes versées pourraient être soumises à une obligation de réinvestissement dans le logement social ou le logement étudiant.
En contrepartie, les sommes directement allouées à ces missions dans le budget de l’État seraient diminuées d’autant, permettant à cette mesure d’être neutre pour les finances publiques.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lancer une révision en ce sens afin de pouvoir enfin indemniser les nombreuses familles concernées.