La demande d’avis consultatif adressée par la Cour de Cassation à la Cour européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui
Delzangles, Béatrice (2019), La demande d’avis consultatif adressée par la Cour de Cassation à la Cour européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui, Le contrôle de conventionnalité : questions d'actualité, 2019-03, Paris, France
Type
Communication / ConférenceDate
2019Conference title
Le contrôle de conventionnalité : questions d'actualitéConference date
2019-03Conference city
ParisConference country
FranceMetadata
Show full item recordAbstract (FR)
Dans le cadre du panel 2 du colloque intitulé "Les outils d’une meilleure prévisibilité dans le contrôle de conventionnalité de la loi nationale".Subjects / Keywords
avis consultatif; GPARelated items
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