Ce n’est pas le lieu ici de commenter le mode de nomination, politique ou non, au Conseil constitutionnel.
Toutefois, l’audition du sénateur Charasse devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale pose indéniablement un problème juridique de fond et appelle,dans tout régime démocratique, une réaction.
La question était de René Dosière à 42’ 50’’ de l’audition.
La réponse intervient à 49’ 50’’.
Michel Charasse en effet déclaré sur l’action de Georges Vedel au Conseil constitutionnel que ce dernier avait fait quelque chose que lui-même n’aurait pas fait : "ériger en principe constitutionnel le principe d’inamovibilité des professeurs de droit".
Il poursuit ainsi « Je trouve que là c’est vraiment un côté "je suis épicier et puis pour mon épicerie je me réserve mon truc". Mais bon, passons. »
Une telle déclaration soulève plusieurs questions.
Il s’agit tout d’abord d’une remise en cause de la légitimité des décisions du Conseil par l’un de ses présumés futurs membres.
Elle traduit une méconnaissance grave du droit constitutionnel applicable, car la décision en question ne concerne pas l’inamovibilité, mais l’indépendance et qu’elle n’est pas réservée aux professeurs de droit, mais s’étend à tous les professeurs des universités, ainsi que, par une décision postérieure, à tous les enseignants chercheurs quel que soit leur statut.
Elle constitue une volonté de rabaisser l’un des plus éminents professeurs de droit constitutionnel, qui à cette date ne peut plus se défendre, ce qui porte atteinte au-delà de l’affection que l’on a pu porter à sa personne, à la fois à la dignité du Conseil constitutionnel à celle de l’université.
Il me semble que dans ces conditions, une réaction solennelle s’impose.