Arborescence
Le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail de courte durée avant l'échéance prévue pendant la 1ère année de location.
Il peut y mettre fin uniquement pour occupation personnelle (ou par un membre de sa famille) à partir de la 2ème année de location.
Il doit :
- respecter un délai de préavis de 3 mois,
et - payer au locataire une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
Notez que le propriétaire pourrait envoyer le courrier pour mettre fin au contrat de bail au cours de la 1ère année de location si le délai de préavis de 3 mois se termine après la 1ère année de location. La loi ne précise pas cette règle. C'est une interprétation de la loi.
Il peut mettre fin au bail au profit de :
- lui-même ;
- son conjoint ;
- son cohabitant légal (depuis le 1er septembre 2018) ;
- ses descendants (enfants, petits-enfants, etc.), ses enfants adoptifs et ceux de son conjoint ;
- ses ascendants (père, mère, grands-parents, etc.) et ceux de son conjoint ;
- ses collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, beaux-frères et belles-sœurs, etc.) jusqu'au troisième degré et ceux de son conjoint.
- Lorsque l'occupation est destinée à un membre de la famille au troisième degré (par exemple, les neveux et nièces), il ne peut pas mettre fin au bail durant les 3 premières années.
Pour être valable, le préavis doit indiquer :
- le motif invoqué (à savoir l'occupation personnelle) ;
- l'identité de la personne qui va occuper le bien et son lien de parenté.
Si le préavis ne respecte pas les conditions de forme, il est nul. Votre propriétaire doit alors vous envoyer un nouveau préavis qui commence à courir à partir de la réception de ce nouveau préavis.
Vous pouvez demander la preuve du lien de parenté. Le propriétaire doit vous la donner dans les 2 mois de votre demande, sinon vous pouvez demander la nullité du préavis.
Le propriétaire doit encore respecter 2 obligations après la rupture du bail :
- le logement doit être occupé dans l'année qui suit l'expiration du préavis, ou en cas de prolongation après restitution des lieux par le locataire,
- le logement doit rester occupé de façon effective et continue pendant deux années.
S'il ne respecte pas ces obligations, votre propriétaire doit vous verser une indemnité équivalente à 18 mois de loyer. Il peut cependant se justifier en invoquant une circonstance exceptionnelle (par exemple une maladie, un décès, etc.), que le juge appréciera.
Votre propriétaire peut toujours mettre fin au bail avant son échéance :
- avec votre accord : pour plus d'informations à ce sujet, voyez la question Comment mettre fin au bail de commun accord?
- ou en le demandant au juge : pour plus d'informations à ce sujet, voyez la question Quand le juge de paix peut-il décider de mettre fin au bail ?
Il peut aussi mettre fin au bail à l'échéance. Pour cela, il doit envoyer son préavis 3 mois à l'avance.
S'il ne le fait pas et que vous continuez à occuper le logement, voyez la fiche "Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat ?"