Action | Utilisateur | Date | ||
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E-mail envoyé | mar. 16 mai 2017 23:30:00 | |||
Demande CADA | jeu. 20 juil. 2017 10:57:47 |
Requête à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) faute de réponse à notre demande |
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Incompétence CADA | jeu. 23 nov. 2017 16:44:44 |
La CADA s'est déclarée incompétente pour répondre à notre demande. |
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Requête TA | mar. 15 mai 2018 23:01:42 |
Suite à la déclaration d'incompétence de la CADA, nous avons transmis la requête au tribunal administratif. |
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Attente CE | mer. 06 févr. 2019 00:00:00 | |||
Attente TA | jeu. 27 juin 2019 00:00:00 |
Attente du rejet par le Tribunal Administratif (consequence de la decision du Conseil d'Etat relative a un autre de nos dossiers). |


Requête CEDH | ven. 20 déc. 2019 01:01:01 |
Suite à la décision du Conseil d'État, nous avons introduit une requête auprès de la CEDH contre la France pour violation du droit à l'information |
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Ordonnance TA | mar. 07 avril 2020 00:00:00 |
Suite à la décision du Conseil d'État, le Tribunal Administratif s'est conformé à cette décision en statuant par ordonnance |
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Communication 🇫🇷 | lun. 20 juin 2022 00:00:00 |
Après plus de 2 ans d'analyse préalable, la CEDH a choisi de communiquer notre requête à la France |
Que faire ensuite ? | ||||
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Interpeler |
Interpeler le parlementaire sur la transparence de ses frais de mandatVous pouvez contacter directement le parlementaire ou l'un de ses collaborateurs pour recueillir son avis sur cette opération, et tenter de le convaincre de nous répondre favorablement.
Si vous obtenez une réponse, positive ou négative, utilisez le formulaire ci-dessous pour nous la communiquer. N'hésitez pas à inclure un lien si nécessaire.

